Intervention de Gérard Cherpion

Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 9h30
Sécurisation de l'emploi — Article 5, amendements 4482 4483 4491

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Cherpion :

Dans ce débat, il faut tenir compte de l'existence dans les sociétés de la présence de membres du conseil d'administration issus des comités d'entreprise. Ces derniers sont représentés, avec voix consultative, au sein des conseils d'administration, en vertu de l'article L. 2323-62 du code du travail.

La question se pose donc de savoir, d'une part, si le système que vous proposez est compatible avec le dispositif actuel, et par là même si ces représentants demeurent en place, d'autre part si ce sont bien ces personnes qui seront élues et qui siégeront au conseil d'administration, ou si le dispositif actuel doit évoluer.

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