Intervention de Jacqueline Fraysse

En l'état actuel du droit, notre législation interdit le cumul de mandat d'administrateur élu par les salariés avec tout mandat de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise, de délégué du personnel ou de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société.

Cette interdiction, édictée par l'article L. 225-30 du code du commerce, constitue un obstacle à la cohérence de la démarche des administrateurs salariés, censés défendre activement les intérêts des salariés. Cette défense doit en effet se situer dans le prolongement de l'exercice d'un autre mandat de représentation.

En outre, les représentants des salariés dans les conseils d'administration devraient disposer du pouvoir de saisir les comités d'entreprise et les délégués du personnel pour les demandes de suspension, de propositions alternatives ou d'arbitrage judiciaire. Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cette disposition du code du commerce.