Intervention de Jacqueline Fraysse

Nous sommes sensibles aux explications données par notre rapporteur. Nous pensons que son amendement, qui donne à la loi et au Parlement un rôle central, vaut mieux que celui qui vient d'être retiré. Malheureusement, dès lors qu'il ne s'agit que du dépôt d'un rapport, on peut craindre que celui-ci ne soit qu'un rapport de plus et que rien ne bouge dans la réalité. Afin de ne pas en rester au voeu pieux, nous proposons de préciser dans l'amendement du rapporteur en insérant, après le mot « extension », les mots : « au plus tard le 30 juin 2016. »

Autrement dit, nous nous fixons un objectif concret et précis de mise en oeuvre des propositions présentées dans ce rapport. Sinon, des rapports, on peut en faire beaucoup, mais cela ne change rien dans la vraie vie. Grâce à cette rédaction telle que nous vous la proposons, nous tenons l'ensemble de l'affaire : un travail précis, un rapport que nous aurons le temps d'étudier, puisque nous nous donnons un an pour le mettre en oeuvre, et des actes concrets, ce qui correspond à ce que nous souhaitons tous – du moins je l'espère.