Intervention de Jean-Marc Germain

Je remercie nos collègues du groupe GDR de reconnaître que mon amendement va au-delà de ce que proposait le groupe socialiste, comme M. Robiliard l'a d'ailleurs confirmé. Au fond, notre discussion a porté sur la meilleure façon s'insérer les partenaires sociaux dans le processus ; et à ce propos, le débat très intéressant que nous aurons sur le projet de loi constitutionnelle adopté par le conseil des ministres du 13 mars permettra de définir comment le Parlement, par le dépôt de propositions de loi, s'inscrit dans l'idée que la négociation sociale précède et inspire la loi sociale.

Sur la question du délai, en tout état de cause, le groupe socialiste a exprimé son souhait, qui est aussi le mien. Le mécanisme renvoie la balle soit au Gouvernement soit au Parlement qui a tout loisir de présenter des propositions de loi. Le groupe socialiste en déposera donc une en ce sens et c'est dans ce cadre qu'il nous reviendra de fixer les délais de mise en oeuvre. C'est la raison pour laquelle je vous demanderai, madame Fraysse, de bien vouloir retirer votre sous-amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.