Intervention de Jean-Patrick Gille

Je veux faire écho à l'intervention de M. Guedj.

L'article 7 prévoit que les accords prévus à l'article L. 5422-20 peuvent majorer ou minorer les taux de contributions en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d'une telle nature, de l'âge du salarié ou de la taille de l'entreprise.