Intervention de Jean-Marc Germain

Je confirme la lecture juridique qui prévoit que l'habilitation législative permettra de traiter tout type de contrat, même si les partenaires sociaux ont indiqué très précisément comment ils souhaitaient procéder sur les différents types de CDD.

S'agissant de l'intérim, une négociation est effectivement en cours. Les partenaires sociaux ont indiqué que, au vu des résultats et de l'efficacité des mesures, ils verront ce qu'ils feront, la loi leur permettant, le cas échéant, de mettre en place une taxation.

Des questions ont été posées sur l'efficacité du dispositif. Je pense que le bonus-malus et donc l'incitation fiscale présentent un intérêt certain ; mais le plus important est qu'il y ait des négociations, atelier par atelier, service par service, pour réduire la proportion d'emplois précaires. C'est la raison pour laquelle je proposerai un amendement, à l'article 9, dans le cas de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Ensuite, il faut suivre, évaluer de manière précise : ce sera l'objet d'un autre amendement, qui vise à effectuer un suivi et prévoit de corriger le tir en cas de dérives, comme certains ont pu le craindre sur un certain nombre de sujets comme les CDD d'usage. Si l'on s'aperçoit qu'il y a des substitutions, on prendra alors des décisions correctrices.