Intervention de André Chassaigne

Il ne reprend donc pas le « barème » de l'accord selon la durée du CDD et se contente de renvoyer à la négociation à venir de la convention UNEDIC en permettant non seulement des majorations de taux de contribution mais également des minorations.

En conséquence, l'accord ne liant pas les négociateurs des accords UNEDIC et la loi à venir ne leur imposant rien, la prétendue taxation des contrats courts n'a aucune existence juridique et rien ne dit que les négociateurs UNEDIC la reprendront à leur compte.