Intervention de Jean-Patrick Gille

Encore une fois, monsieur Chartier, l'article 7 n'est pas ce que vous en dites.

Vous repartez de l'ANI. Je le dis aussi à nos amis du groupe GDR, la surtaxation est dans l'ANI, l'article générique que nous allons voter permettra de la mettre en oeuvre et elle sera opérationnelle au 1er juillet. Sur ce point, les partenaires sociaux considèrent qu'ils ont fait leur travail. Ils nous demandent de mettre en place le dispositif qui va permettre de le concrétiser et qui va s'appliquer au 1er juillet.

En revanche, une fois que nous aurons voté l'article, ils vont entamer en septembre la négociation sur l'assurance chômage et ils pourront continuer d'avancer sur les cotisations, la nécessité de mettre en place des surcotisations, etc.

Vous soutenez ensuite qu'on ne pourra que majorer et pas diminuer. Je pense que ce n'est pas une bonne réflexion. Le système, tel qu'il existe, n'est pas efficace et il n'est pas juste. Prenez un petit artisan qui connaît ses salariés, qui toute sa vie les a gardés, les a fidélisés, connaît leurs familles, etc. Pendant quarante ans, il aura payé les cotisations sans jamais recourir aux contrats courts. Prenez maintenant l'industrie automobile, qui gère tous ses flux par de la précarité et même par une forme d'intermittence – on ne le dit pas, mais c'est ainsi que cela fonctionne : je connais cela, j'ai des usines dans ma circonscription. Pendant six mois, on recrute en CDD, puis on jette les salariés, sans les jeter tout à fait, puisqu'au bout de six mois, ce sont les mêmes qui reviennent. Le taux de cotisation est exactement le même ! C'est injuste.

Je maintiens que, dans le cas du petit artisan que j'évoquais, on peut imaginer un taux de cotisation moins important, parce qu'il n'a jamais recours à la précarité, alors que d'autres font payer à l'interprofession et à la solidarité nationale leur mode de gestion des flux.