Intervention de Jean-Marc Germain

L'amendement de M. Robiliard et de ses collègues pose une question politiquement importante : un bonus-malus, par définition, a vocation à s'équilibrer et non pas à constituer une nouvelle aide aux entreprises.

Si le bonus-malus fonctionne, ce que nous souhaitons tous, il y aura moins de contrats précaires et davantage de jeunes en CDI. Dans ce cas, les recettes vont diminuer et les dépenses vont augmenter. Ensuite, il y a deux solutions : soit on augmente la taxation des contrats précaires, soit on diminue les exonérations.

Dans un cas comme dans l'autre, on réduit l'efficacité du dispositif. Cela risque de conduire à un effet de yo-yo. Le dispositif est efficace et il devient déséquilibré ; on en aménage les taux, et il se met à fonctionner moins bien et on est obligé de le modifier à nouveau.

La commission est très sensible à cette question qui a animé les débats politiques autour de l'ANI, le dispositif étant assimilé à un nouveau cadeau fait au patronat puisque les premières évaluations faisaient apparaître un écart potentiel de 40 à 45 millions d'euros entre le montant de l'exonération et celui de la taxation.

En réalité, selon les dernières estimations fournies à la commission, la taxation des CDD rapporterait entre 130 et 150 millions d'euros, sachant que les évaluations se heurtent à quelques difficultés car nous n'avons pas de statistiques faisant apparaître à la fois les salaires et la nature des contrats. En ce qui concerne l'exonération pour les moins de vingt-six ans, l'évaluation varie dans une fourchette allant de 120 à 160 millions d'euros. Si vous faites la moyenne, le dispositif, tel que l'on peut l'évaluer au mieux, est équilibré ex ante. Un équilibrage ex post conduirait aux effets de yo-yo précédemment décrits.

Je maintiens l'avis défavorable émis par la commission.