Intervention de Denys Robiliard

Je regrette que Michel Sapin ne soit pas là pour arbitrer le litige que j'ai avec Jean-Patrick Gille : il sait bien, lui qui a été le président de la région Centre, qu'il y a toujours des désaccords entre l'Indre-et-Loire et le Loir-et-Cher, y compris dans le même parti !

Revenons à la base de l'article 7 : il ne fait que donner une autorisation, il ne fixe pas des taux. Nous ne nous substituons donc pas aux partenaires sociaux dans la négociation et la gestion du régime d'assurance chômage de l'UNEDIC. Ce que l'article 7 autorise, c'est un système de bonus-malus – c'est en tout cas ce que nous avons pris comme image, même si ce n'est pas exactement cela.

L'amendement que je propose vise tout simplement à limiter cette autorisation : les partenaires sociaux peuvent faire ce qu'ils veulent, à condition que cela ne se traduise pas par une perte de recettes pour l'assurance chômage. Et avec l'expression employée –fixer les taux « de sorte que » – nous donnons aux partenaires sociaux – et nous sommes habilités à le faire – une obligation de moyens, et même pas une obligation de résultat : ils prennent leur décision, puis ils corrigent le tir si les évaluations n'étaient pas bonnes.