Intervention de Jean-Marc Germain

La politique ne se résume pas au juridisme. Je suis sensible à ce qu'ont dit M. Chassaigne et d'autres. Il existe un débat sur les chiffres. Les estimations qui m'ont été fournies font état d'un équilibre. Les chiffres que vous avez cités ont aussi été utilisés dans la négociation, sans doute pour expliquer aux patrons qu'ils allaient y gagner avec ce dispositif. Je pense que la fourchette d'incertitude est assez large.

Je crois que nous souhaitons tous que ce dispositif reste un bonus-malus et ne devienne pas une nouvelle exonération. Compte tenu du débat qui a eu lieu, et qui semble rassembler beaucoup de monde dans cet hémicycle, et compte tenu de l'ensemble du dispositif prévu par les partenaires sociaux, je suis sensible aux arguments qui ont été employés. Même si la commission a rejeté cet amendement, je suis prêt à titre personnel à m'y rallier.

Il me semble toutefois qu'il faudrait préciser que les taux en question sont ceux mentionnés à l'alinéa précédent, relatifs au bonus-malus. Sinon, on a l'impression qu'on pose une nouvelle règle générale de l'assurance chômage, qui ne voudrait absolument rien dire dans un article qui régit les taux de cotisations ! Ou alors il faudrait comprendre, comme le disait Jean-Patrick Gille, que jamais les taux du régime de l'assurance chômage ne devraient être diminués, même en cas de plein emploi, si les dépenses du régime étaient divisées par dix… Il me semble donc nécessaire de rectifier l'amendement en ajoutant, après les mots « les taux », les mots « visés à l'alinéa précédent ».