Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 7, amendement 5389
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :Je loue la constance de M. Vercamer qui, tout au long de l'examen de ce projet de loi, défend avec vigueur les services à la personne.
En ce qui concerne l'instauration de dispositifs incitant à la transformation des contrats de travail, question que l'on vient d'évoquer, le régime d'assurance chômage est légitime à agir, d'autant que c'est lui qui subit les conséquences de la multiplication des CDD. On parle beaucoup du déficit lié aux intermittents du spectacle, mais le premier déficit est celui qui résulte des contrats précaires. Le montant des cotisations perçues sur les CDD et l'intérim est effectivement trois fois inférieur à celui des indemnités versées.
Cependant, s'il faut recourir à des outils comme les exonérations, il doit plutôt s'agir d'exonérations générales au titre de la Sécurité sociale, qui, depuis 1996, doivent être compensées par l'État.
La commission émet donc un avis défavorable.
