Intervention de Alain Vidalies

Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 7, amendements 3743 3744 3748 3752

Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :

Je pense que M. le rapporteur a dit l'essentiel. Le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements identiques. La question s'est posée, à un moment donné, de retenir la logique proposée par vos amendements, plutôt que celle qui a finalement été retenue et que M. le rapporteur a exposée. Même au cours de la négociation, les partenaires sociaux se sont demandé s'il convenait de mettre en place une limitation mécanique de ce type d'emplois, avec un pourcentage maximum dans les entreprises. Je ne crois pas que cette proposition ait recueilli beaucoup de soutiens. Pour contrer l'explosion de la précarité, l'essentiel de ce que peut faire la loi relève de la dissuasion. Un pas est fait en ce sens.

Deuxièmement, il ne faut pas oublier les procédures de requalification. Il y a, il est vrai, des abus, qui font planer des incertitudes. On peut en revanche regretter que ces situations ne fassent pas plus souvent l'objet de procédures de requalification. Pour ne citer qu'un exemple, regardons ce qui se passe aujourd'hui à La Poste, même avec un pilotage public : c'est absolument extraordinaire !

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