Se connecter - Mon compte
Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Les amendements identiques nos 3947 , 3948 , 3952 et 3956 sont défendus.
(Les amendements identiques nos 3947 , 3948 , 3952 et 3956 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Voir dans le contexte
