Intervention de Jacqueline Fraysse

Il s'agit de supprimer les exonérations actuelles d'indemnité de précarité d'emploi. Ces exonérations sont prévues pour les cas suivants : lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise pendant ses vacances scolaires ou universitaires ; lorsque le salarié refuse de conclure un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; en cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou en cas de faute majeure. Nous pensons qu'il n'est pas normal qu'un contrat précaire ne donne pas droit au versement d'une prime de précarité.

L'actuelle prime de précarité, d'un montant égal à 10 % de l'ensemble des rémunérations brutes versées pendant la durée du contrat, devrait bénéficier à tous. Nous vous proposons donc de supprimer les dérogations qui s'y appliquent.