Intervention de Alain Vidalies

Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 7, amendement 1583

Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :

Ces amendements sont quelque peu alternatifs.

La rédaction de l'amendement du rapporteur me paraît plus complète. Reste la question de la date. Il n'y a pas un écart considérable. Le Gouvernement préférerait effectivement que la date retenue soit celle du 1er juillet 2015 et non celle du 31 décembre 2014, et ce pour des questions d'efficacité et de respect de la mesure. Il serait ainsi possible de connaître les effets des deux ans d'application avant de rédiger le rapport. Il me semble donc que la bonne formule, à ce stade, serait de retenir la rédaction de l'amendement n° 1583 de M. Germain, sous réserve qu'il accepte la date du 1er juillet 2015.

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