Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Après l'article 7, amendements 3245 3246 3250 3254
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :J'ai déjà répondu à cet amendement, puisqu'il avait été déposé avant l'article 7, en expliquant que l'on pouvait poursuivre le même objectif par deux moyens, et notamment par une négociation visant à réduire les emplois précaires.
Dans la négociation, le syndicat Force ouvrière notamment avait porté l'idée de taxer non les contrats pris un par un mais la proportion de contrats précaires, CDD et intérim, dans l'entreprise, avec des seuils variant en fonction de la taille des entreprises, 20 % pour les plus petites, 15 % jusqu'à 200 salariés et 11 % au-delà.
Cela montre en tout cas que, si l'on fixe ce genre d'objectifs, il faut prendre en compte la taille des entreprises, bien sûr, et la nature du secteur d'activité dans lequel elles sont. C'est la raison pour laquelle il me paraît plus sage de renvoyer à une négociation obligatoire pour réduire le nombre de contrats précaires quand il y en a trop, et la commission est défavorable à cet amendement.
(Les amendements n°s 3245 , 3246 , 3250 et 3254 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
