Intervention de Jean-Jacques Candelier

L'article apparaît comme une avancée puisque le projet de loi définit un nombre d'heures hebdomadaires minimal pour les salariés à temps partiel. Mais ce nouveau droit est tout de suite assorti de multiples moyens d'y déroger, par accord de branche et à la demande du salarié, sa liberté étant bien entendue illusoire dans la relation de subordination qui s'instaure avec son employeur.

Ce n'est pas un plancher, c'est une passoire tellement il y a de dérogations.

Les temps partiels déjà en place ne sont pas concernés, ni les jeunes de moins de vingt-six ans, ni les emplois auprès des particuliers, et les patrons pourront, avec le « consentement » du salarié, imposer moins de vingt-quatre heures.

Ensuite, l'accord flexibilise les contrats à temps partiel, salaires lissés, paquets d'heures complémentaires huit fois par an à la volonté de l'employeur, multiplication des coupures dans la journée, renégociation des délais de prévenance pour changements d'horaire, et baisse masquée de la majoration des heures complémentaires de 25 à 10 %.

L'ANI allonge aussi les durées, 1 820 heures au lieu de 1 000 – c'est à l'article 19 et annexe – du chômage partiel, rebaptisé activité partielle.

Il accroît les aides financières à l'employeur et diminue les moyens de contrôle de l'inspection du travail.

Le texte aménage une discrimination entre les salariés à temps partiel, qui pourront se voir refuser le bénéfice des vingt-quatre heures par leur employeur pendant deux ans, et les nouveaux embauchés.

Par ailleurs la rémunération des heures complémentaires peut être modulée, et le régime maintient une différence négative de rémunération entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires.

Enfin la flexibilité du salarié est accentuée, un accord de branche pouvant autoriser la conclusion d'avenants au contrat de travail, jusqu'à huit par an, pour augmenter la durée de travail, ce qui est contraire au principe de conciliation entre vie familiale et vie privée.

Le compte n'y est pas, chers collègues !