Intervention de Francis Vercamer

L'article 8 de ce projet de loi réforme la réglementation du travail à temps partiel afin d'améliorer la situation des salariés employés dans le cadre de contrats inférieurs au temps complet, et d'éviter le temps partiel subi. Il crée une obligation de négocier dans les branches professionnelles qui recourent structurellement au temps partiel, afin de renforcer le rôle des partenaires sociaux dans l'organisation des modalités d'exercice de ce temps partiel.

Si l'on peut comprendre le souci des partenaires sociaux de limiter la précarité, les députés du groupe UDI considèrent qu'il faut prendre en considération certains cas particuliers. Alors que les services à la personne, par exemple, créaient entre 100 000 et 120 000 emplois par an au cours des dernières années, ce sont entre 100 000 et 150 000 emplois par an qui sont menacés par les mesures prises depuis dix mois par le Gouvernement : réduction des dettes fiscales, suppression du forfait applicable au versement des cotisations sociales pour les salariés intervenant au domicile de particuliers, disparition programmée de l'Agence nationale des services à la personne… Ne pas prévoir pour ce secteur de dérogation à la durée minimale de travail de vingt-quatre heures reviendrait à signer son arrêt de mort.

Les effets de la politique du Gouvernement se font d'ores et déjà sentir. La masse salariale des particuliers employeurs a diminué de 1,8 % en 2012, après dix trimestres ininterrompus de hausse. Selon la banque des URSSAF, ce recul devrait se poursuivre en 2013, avec le durcissement de la réglementation. Or le secteur des services à la personne est un important pourvoyeur d'emplois : 2,2 millions de professionnels agissent auprès de 4,5 millions de familles françaises. Ils constituent une aide fondamentale pour les soins à domicile, les gardes d'enfant, l'aide au maintien à domicile, l'aide à la mobilité pour les personnes dépendantes, la lutte contre la dépendance, l'aide aux personnes handicapées, l'aide à la petite enfance, le soutien scolaire, et l'ensemble des services du quotidien.

Les députés du groupe UDI ont donc déposé une série d'amendements visant à prendre en compte les spécificités des services à la personne et d'autres secteurs qui seraient fortement pénalisés par cette mesure.