Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement énonce un principe simple : la modification des horaires et de la rémunération des heures complémentaires ne peut pas être décidée unilatéralement. Les emplois à temps partiel subis sont d'une très grande précarité. De plus, la relation de subordination y est particulièrement marquée et les marges de manoeuvre des salariés face à leurs employeurs sont quasi nulles.

S'agissant des horaires, l'ANI renvoie à la renégociation « le nombre et la durée des périodes d'interruption d'activité au cours d'une même journée ». Ce pluriel est un véritable scandale : la loi de 1999 avait limité le nombre de coupures à une par jour, d'un maximum de deux heures, justement pour éviter les fortes amplitudes journalières avec peu d'heures réellement travaillées et payées.

De surcroît, le principe d'annualisation, en lissant le salaire sur tout ou partie de l'année, aggrave cette situation. Jusqu'à présent, le temps partiel était mensuel, comme pour tous les autres salariés. Comment fait-on, pendant les périodes sans salaire, pour payer son loyer, qui, lui, tombe très régulièrement, tous les mois ?

Vraiment, mes chers collègues, ces dispositions sont inhumaines et scandaleuses. Et le pire, c'est que cela n'empêche pas Mme Vallaud-Belkacem de déclarer : « Que les partenaires sociaux se soient attelés à améliorer les droits de ces femmes précaires est en soi un changement historique – rien que ça ! – qu'il faut saluer pour ce qu'il est : la conséquence d'une volonté de faire avancer l'égalité entre les femmes et les hommes au travail. » Vraiment, bravo ! C'est précisément l'inverse qui se produit. D'ailleurs, rien n'apparaît dans l'ANI sur l'égalité salariale. Par contre, sur la flexibilité, le texte de cet accord est riche !