Intervention de Gérard Cherpion

La détermination de la durée des temps partiels est confiée aux branches, donc à la négociation sociale. Cette modalité permet aux secteurs, au regard de certaines particularités – le portage de presse, les employés de maison, les services à la personne mais aussi les services sociaux et médico-sociaux –, d'adapter aux situations particulières la durée légale. La négociation peut permettre de reconnaître qu'aucune durée minimum n'est retenue. À défaut d'accord de branche au 1er janvier 2015, la durée minimum est alors déterminée par la loi à vingt-quatre heures, durée retenue dans l'accord national interprofessionnel. Cet amendement permettrait de bien baliser l'article 8.