Intervention de André Chassaigne

Avec l'alinéa 10, que le présent amendement vise à supprimer, nous sommes à nouveau face à une dérogation au plancher annoncé de vingt-quatre heures. Cet alinéa dispose en effet : « Une durée de travail inférieure à celle prévue à l'article L. 3123-14-1 peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article. Cette demande est écrite et motivée. »

Je ferai deux observations.

Premièrement, à quoi sert-il de préciser que la demande doit être écrite et motivée s'il n'est prévu aucun contrôle d'aucune sorte pour le vérifier ? On est là dans le pur artifice.

Deuxièmement, veut-on ici encore nous faire croire que la possibilité de déroger au plancher de vingt-quatre heures pour les salariés qui cumuleraient deux emplois est en quelque sorte une fleur qui leur est faite sur le plan social ? Nous pensons pour notre part que cette dérogation présente un risque réel : puisqu'il existe – nous l'avons évoqué à de nombreuses reprises – un lien de subordination entre l'employeur et son salarié, il est évident que ce dernier pourra être conduit, de manière artificielle et contrainte, à rédiger une demande pour travailler moins de vingt-quatre heures. Il est évident que cela se produira.