Intervention de Jean-Marc Germain

Les signataires de l'accord national interprofessionnel et le Gouvernement, qui en a rédigé la traduction dans son projet de loi, étaient conscients des difficultés que vous évoquez, monsieur Chassaigne. C'est pourquoi ils ont souhaité mettre en place toutes les protections nécessaires. Il ne peut être question d'interdire tous les temps partiels qui seraient choisis, et donc l'expression de la demande. En revanche, ils ont souhaité que celle-ci soit très précise, écrite, motivée, pour permettre au salarié de cumuler plusieurs temps partiels s'il le souhaite.

Au demeurant, nous avons adopté un amendement en commission – c'est l'alinéa 11 du texte actuel – qui permet de suivre très précisément dans l'entreprise, avec les délégués du personnel ou le comité d'entreprise, chacune des demandes formulées pour vérifier qu'il n'y aura aucun abus en la matière. S'il serait illusoire de penser que nous les empêcherons tous, je peux néanmoins affirmer que nous avons fait tout ce qu'il fallait pour qu'ils soient limités à la portion congrue et pour que la demande soit réelle.