Intervention de Gérard Cherpion

Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 8, amendement 1422

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Cherpion :

L'article 8 prévoit qu'il est possible de déroger à la durée minimale de travail de 24 heures en cas de demande écrite du salarié.

Le projet de loi ne prévoit pourtant pas le cas où le salarié désire revenir sur sa demande. L'employeur pourrait être tenu d'accéder à la demande bien qu'aucun poste ne soit disponible.

Cet amendement propose donc que le salarié, lorsqu'il en fait la demande, puisse accéder en priorité d'un accès à l'emploi correspondant à la nouvelle durée de travail.

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