Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 8, amendements 3504 3505 3509 3510
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :La question des coupures est une question très importante, mais mon amendement n° 5590 , que nous allons examiner immédiatement, améliore la protection des salariés contre ces interruptions, sans toutefois supprimer l'accord de branche.
Je rappelle d'abord qu'en deçà des vingt-quatre heures hebdomadaires, la situation est réglée par le texte, puisqu'il vise précisément à organiser les horaires de travail pour permettre aux salariés d'avoir d'autres activités.
En revanche, la question se pose au-delà des vingt-quatre heures hebdomadaires, puisque, pour le coup, le texte ne dit rien, et que ce sont les dispositions antérieures qui s'appliquent et permettent de déroger au principe de la coupure unique, soit par accord d'entreprise soit par accord de branche.
Il ne me semble pas que nous puissions supprimer les accords de branche dans le cadre de nos débats, sans générer de nouveaux problèmes, qu'on a déjà évoqués ici. Pour autant, nous pouvons faire en sorte de mieux encadrer ces coupures, comme le propose l'amendement que je défendrai tout à l'heure.
