Intervention de Gérard Cherpion

La majoration des heures complémentaires prévue par le dispositif du présent article représente un surcoût important, évalué à 1,5 million d'euros pour la branche sanitaire, sociale et médico-sociale.

Les établissements sanitaires relèvent d'un secteur où les tarifs comme les volumes sont contrôlés par l'assurance maladie. La campagne tarifaire 2013 vient de notifier aux établissements une baisse des tarifs dans un contexte économique déjà difficile. Une taxation supplémentaire aggraverait encore la situation de cette branche essentielle.

Cet amendement vise donc à exclure les salariés des associations et entreprises sanitaires, sociales et médico-sociales de la majoration des heures complémentaires.