Intervention de Jacqueline Fraysse

Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 8, amendement 3804

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déroger à la règle des sept jours par convention ou accord collectif de branche étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

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