Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 8, amendement 995

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFanélie Carrey-Conte :

Cet amendement, qui émane de la délégation aux droits des femmes, tend à pénaliser l'imprévisibilité du temps de travail induite par la réduction du délai de prévenance à trois jours ouvrés prévue à l'article L. 3123-22, en supprimant la possibilité pour les entreprises de réduire ce délai de prévenance par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.

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