Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 8, amendement 995
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :Défavorable.
La question posée au moyen de ces amendements est très importante. Les délais de prévenance se font de plus en plus courts, et très souvent en dehors du cadre juridique qui veut que l'on ne puisse déroger au délai de sept jours que par un accord de branche prévoyant des contreparties. On voit ainsi de plus en plus couramment des modifications intervenir du jour au lendemain, quand ce n'est pas le jour même !
Il existe bien une possibilité de réduire le délai à moins de trois jours, mais elle n'a été mise en place dans aucune branche. C'est, je le répète, une question très importante, sur laquelle il nous faudra avancer. Je propose que ces avancées se fassent dans le cadre de la négociation interprofessionnelle sur la qualité de vie au travail et sur l'égalité professionnelle, dont nous avons parlé tout à l'heure, car, nous le savons, les femmes représentent 80 % des salariés à temps partiel. La ministre des droits des femmes y travaille.
Je vous demanderai, madame Fraysse, madame Carrey-Conte, de bien vouloir retirer vos amendements au bénéfice du travail en cours sur cette question, qui aboutira, je l'espère, à une plateforme commune des organisations syndicales.
