Intervention de Jacqueline Fraysse

Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 8, amendement 4557

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

L'amendement tend à interdire la possibilité pour l'employeur de demander à ses salariés d'effectuer des compléments d'heures au-delà de la durée de travail fixée par le contrat de travail.

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