Intervention de Gérard Cherpion

Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 8, amendement 1443

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Cherpion :

Je propose de supprimer, à la seconde phrase de l'alinéa 30, le mot « économique ».

L'article 8 fixe à vingt-quatre heures la durée minimum d'un contrat de travail à temps partiel. Un salarié à temps partiel pourra demander à bénéficier de cette durée minimum. L'activité économique de l'entreprise pourra justifier le refus de l'employeur d'accéder à sa demande.

Cet amendement vise à supprimer la qualification économique de l'activité car elle ne figurait pas dans l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, et permet également de viser l'activité en tant que secteur professionnel.

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