Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 12, amendements 5311 1936
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :Ces amendements visent le même objectif. Selon l'alinéa 13 du projet de loi, « l'accord détermine le délai et les modalités de l'acceptation ou du refus du salarié. »
L'amendement n° 1936 est proche de celui de M. Candelier. Il répond à la préoccupation exprimée par l'exposé sommaire de celui-ci, et propose d'ajouter à l'alinéa 13 la mention suivante : « à défaut, les dispositions de l'article L. 1222-6 s'appliquent. » Cela signifie que l'accord pourra comporter des dispositions plus favorables que le code du travail, mais pas de dispositions moins favorables. L'amendement n° 1936 propose ainsi de mettre en place un socle légal.
Je vous suggère donc à nos collègues du groupe GDR de retirer leurs amendements identiques au profit de celui-ci. En tout état de cause, sachez que vos demandes sont satisfaites par cet amendement !
