Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 12, amendement 5460
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :Défavorable. Nous avons déjà eu ce débat. Votre analyse est erronée. Le juge pourra continuer à contrôler la cause réelle et sérieuse donc, le cas échéant, considérer qu'il n'y a pas eu motif économique.
(L'amendement n° 5460 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
