Intervention de Jacqueline Fraysse

Le présent amendement a pour objet le retrait de l'ensemble des pouvoirs nouveaux donnés à l'administration du travail pour valider les accords établissant un plan de sauvegarde de l'emploi, ou bien le document établi par le seul employeur et fixant le contenu du PSE.

À première vue, il est tentant de voir là une protection supplémentaire des salariés. Une lecture plus attentive montre qu'il s'agit en réalité d'une validation ou d'une homologation purement formelle, sans contrôle du contenu de ces plans.

Tout d'abord, la vérification de la réalité du motif économique réel et sérieux car reposant sur des difficultés économiques avérées n'est curieusement pas prévue, alors qu'il serait simple d'ajouter cette garantie fondamentale par une référence à l'article L. 1133-3.

Ensuite, l'ensemble de ces dispositions dont nous voulons la suppression montre clairement la volonté de privilégier un faible contrôle a posteriori, dont la portée reste contestable, au lieu de procéder à un renforcement a priori des obligations de l'employeur, pour prévenir l'apparition de difficultés économiques mettant en péril l'emploi.

Ensuite, la lecture attentive du projet montre qu'en réalité le contrôle du plan de sauvegarde par l'administration porte essentiellement sur le respect de quelques conditions formelles, par exemple la présence d'au moins un syndicat signataire majoritaire lorsque le PSE est prévu par accord. La portée réelle des mesures de l'accord ne sera pas examinée. Il ne faut pas confondre présence formelle de mesures obligatoires et contenu réel de ces mesures.

Surtout, l'administration n'aura que huit jours pour notifier la validation ou l'homologation, ce qui est un délai abusivement court, pour ne pas dire ridicule. À défaut de réponse dans ce délai, le silence de l'administration vaudra acceptation.

Le contrôle de l'administration et la validation des accords sont condamnés à être purement formels en présence d'un tel délai. L'administration ne peut raisonnablement pas, au regard des faibles moyens dont elle dispose, rendre une décision dans ce délai de huit jours. En pratique, elle sera donc silencieuse dans la majeure partie des cas, et la validation des accords sera automatique.

Cette validation par l'administration aboutira à l'effet inverse : la possibilité, sous l'apparence fallacieuse d'une pseudo-validation par l'administration, de détruire en quasi-impunité, par un PSE au contenu inexistant, des emplois, avec les conséquences humaines, sociales et économiques que l'on peut facilement imaginer.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression des alinéas 88 à 110 de cet article.