Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 8 avril 2013 à 9h30
Sécurisation de l'emploi — Article 13, amendements 3016 3017 3023
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a repoussé cet amendement. L'essentiel de vos critiques a porté sur la procédure de validation plus que d'homologation, et en particulier sur le délai.
Je vous proposerai un amendement visant à doubler celui-ci. Nous en avons adopté un autre en commission qui fera partir le délai beaucoup plus tôt, donnant ainsi à l'administration le temps de se prononcer.
