Intervention de Marc Dolez

Le projet de loi ajoute, à l'alinéa 90 de l'article 13, une disposition selon laquelle « l'employeur adresse une réponse motivée à l'autorité administrative » aux propositions formulées par celle-ci concernant le plan de sauvegarde de l'emploi.

L'amendement que nous présentons vise à ajouter une disposition à cet alinéa. Il prévoit que l'absence de réponse de l'employeur aux propositions formulées par l'administration doit être prise sans ambiguïté comme une acceptation des mesures proposées. Dans un souci de précision et de clarté, afin d'éviter des divergences d'interprétation, l'hypothèse du silence de l'employeur et ses conséquences doivent donc être très explicitement envisagées.

On ne peut ignorer que le présent projet de loi prévoit, notamment en matière de licenciement économique, de nombreuses situations où le silence de l'administration ou du comité d'entreprise vaudrait acceptation implicite, et ce parfois dans des délais très courts. Il serait donc parfaitement légitime, dans un souci de cohérence mais aussi d'équité, que le silence de l'employeur soit alors lui aussi comme une acceptation.