Je suis saisie d'une nouvelle série d'amendements identiques, nos 1264 et suivants, sur lesquels le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a demandé un scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse pour soutenir l'amendement n° 1264 .