Intervention de Gaby Charroux

Si l'administration du travail devait être désormais compétente pour valider un accord ou un document unilatéral de l'employeur mettant en place un plan de sauvegarde de l'emploi, ce qui en soi est contestable, il importerait au moins que soient prévus des critères pertinents, et surtout cumulatifs, pour fonder la validation de cet accord.

Le présent amendement vise à introduire une nouvelle condition : la vérification de l'existence d'un accord de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences. Il s'agit d'une protection supplémentaire. Si l'on veut sécuriser les emplois, il est en effet nécessaire d'offrir aux salariés la garantie qu'en amont, tous les moyens auront été mis en oeuvre pour éviter d'en arriver à une situation économie fragile entraînant des restructurations et des suppressions d'emplois – et il est incontestable que les accords de GPEC sont un de ces moyens, important.

Il est donc parfaitement normal d'inclure dans les conditions la présence d'un accord de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et de faire de son absence un motif suffisant à lui seul de refus de validation.