Intervention de Jean-Marc Germain

C'est toujours le même débat, et la commission a repoussé l'amendement.

Je tiens à le préciser : les pouvoirs du juge judiciaire restent entiers, et si l'on demandait à l'administration de ne pas homologuer le document en question en l'absence de motif économique, cela signifierait que, dès lors qu'il serait homologué, le motif économique serait validé, et le juge judiciaire privé de la possibilité d'ordonner l'indemnisation de salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse. C'est pourquoi nous n'avons pas retenu cette solution, même si l'administration, je le répète, a la possibilité, en cas de fraude manifeste à la loi, de ne pas homologuer.