Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 8 avril 2013 à 9h30
Sécurisation de l'emploi — Article 13, amendement 2189
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :Cet amendement vise à préciser que l'administration doit vérifier, dans le cadre de son contrôle du document unilatéral de l'employeur, la régularité de la procédure d'information et de consultation du CHSCT.
