Intervention de Gérard Cherpion

Cet amendement dit de précision me surprend un peu. Au cours des débats sur ce projet de loi, j'ai présenté un certain nombre d'amendements de précision qui me paraissaient importants. Je suis désolé de vous dire que celui-ci ne me paraît pas du tout important : en réalité, les dispositions qu'il propose font déjà partie des prérogatives de la DIRECCTE, énoncées à l'article L. 8113-4 du code du travail.

Par ailleurs, si l'on examine les articles L. 4612-1 et suivants, consacrés au CHSCT, on voit bien que cette possibilité est déjà prévue par la loi. Je ne vois donc pas l'intérêt de l'y inscrire une seconde fois !

(Les amendements identiques nos 2189 et 5136 rectifié , acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)