Intervention de Jean-Marc Germain

J'associe à la présentation de cet amendement mes collègues Karine Berger, Valérie Rabault, Guillaume Bachelay et Jérôme Guedj, qui ont tenu à ce que cette proposition soit portée avec force.

Le débat sur cette question a déjà eu lieu, longuement, au moment de l'examen de l'article 4, à propos de l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi. Nous avons déjà, au cours de l'examen du projet de loi de finances, adopté un certain nombre d'amendements visant à orienter celui-ci vers les dépenses de recherche et d'innovation. Nous créons à présent un dispositif très innovant d'alerte par les organisations représentatives du personnel. Si ces organisations jugent que l'utilisation des montants considérables du CICE est dévoyée, elles pourront saisir l'administration par une procédure d'information ou de consultation. Cette mesure figure à l'article 4.

L'objet de cet amendement est de boucler la boucle. Nous avons en effet longuement débattu de ce qui doit se passer après que les représentants du personnel auront décidé de lancer une alerte. L'amendement répond à ce questionnement : tant que tout se passe bien dans l'entreprise, nous faisons confiance à celle-ci, sous réserve du suivi très précis de l'emploi des sommes et, le cas échéant, d'évolutions législatives. En revanche, s'il y a des difficultés, l'administration doit pouvoir – après avoir, bien évidemment, vérifié le contenu de l'alerte – refuser d'homologuer l'accord, ou répercuter ces éléments sur le renchérissement du coût des licenciements, de la même manière que lorsque l'obligation d'adaptation des salariés par la formation n'est pas remplie.

Voilà l'objet de cet amendement, qui est très important car il prolonge l'innovation que nous avons mise en place à propos de l'emploi du crédit d'impôt compétitivité emploi. Le principe reste le même : nous faisons a priori confiance aux entreprises, mais nous mettons en place un suivi rigoureux de l'emploi de ces sommes, entraînant éventuellement des conséquences a posteriori.