Intervention de Jérôme Guedj

Ces amendements ont une grande importance. Ils font suite à une discussion que nous avons eue au moment de l'examen de l'article 4, au cours de laquelle j'ai retiré un amendement après que M. le ministre s'est engagé à agréer cette disposition.

J'ai utilisé, au cours de ce précédent débat, l'expression « mettre le pied dans la porte » pour décrire ce que nous faisons en incluant cette disposition dans la loi. Pour la première fois, la question de l'appréciation de l'utilisation du CICE est posée. Jean-Marc Germain vient d'expliquer, en substance, que l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi pourra être refusée si le CICE a été mal utilisé. Depuis sa création et jusqu'à présent, le CICE était conçu comme une mesure sans contrepartie. Nous avons aujourd'hui la lucidité de considérer que ce « choc de confiance » – c'est le terme qui a été utilisé à l'époque – destiné aux entreprises doit être adossé à un dispositif de sanctions éventuelles en cas de non-respect, si nous voulons qu'il porte des fruits. Il s'agit tout de même de 20 milliards d'euros, financés par une hausse de la TVA et une baisse de la finance publique : cela justifie que nous encadrions cette mesure de garde-fous. Un premier garde-fou est ainsi prévu au moment de l'homologation d'un PSE. Je suis convaincu que nous pourrions – et devrions – aller plus loin.

Le CICE ne doit pas financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction. Si c'est le cas, si le CICE est dévoyé, il faudrait en tirer toutes les conséquences, y compris examiner la reconduction du CICE l'année suivante dans l'entreprise qui n'aurait pas respecté ces principes. Quoi qu'il en soit, nous faisons oeuvre utile en demandant aux entreprises des contreparties au bénéfice du CICE.

(L'amendement n° 5622 est adopté.)