Intervention de Gérard Cherpion

Lors de la signature de l'accord national du 11 janvier, les partenaires sociaux s'étaient mis d'accord pour donner deux options à la mise en place de procédures de restructuration : soit l'accord majoritaire, soit l'homologation par la DIRECCTE.

Il convient de préciser que la DIRECCTE ne peut se fonder sur l'absence de négociations pour refuser l'homologation, puisqu'il y a bien là deux possibilités.