Intervention de Jean-Marc Germain

Ce débat a déjà eu lieu. Lors des auditions, les partenaires sociaux et les syndicats signataires, notamment, nous ont expliqué que, s'ils avaient disposé d'un peu plus de temps pour la négociation, ils lui auraient davantage donné la priorité. Aux termes du texte actuel, l'employeur rédige, à défaut d'accord, un document unilatéral que l'administration peut homologuer ou non. Elle donne donc, ce faisant, une incitation à la négociation, même si – et vous avez raison – elle n'en fait pas un critère de non-homologation.

Un autre débat s'est fait jour à cette occasion. On sait qu'une directive européenne sur les procédures collectives dispose que, dans ce cadre, les salariés doivent être informés et consultés au sens européen du terme, donc en vue de la recherche d'un accord. Nous sommes, je le crois, dans cet équilibre. Il est souhaitable que la négociation précède et qu'il soit recouru à l'homologation par défaut, sans toutefois que la loi ne prévoie de sanctions. C'est ce qu'indique juridiquement le texte de loi actuel. Il n'est donc point besoin de retenir votre amendement.