Je suis saisie d'une série d'amendements identiques nos 4797 à 4806 , sur lesquels le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a demandé un scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l'amendement n° 4804 .