Intervention de Gaby Charroux

Par cet amendement, nous proposons de porter à 45 jours le délai accordé à l'autorité administrative pour exercer son contrôle aussi bien s'agissant de la validation d'un accord que de l'homologation d'un document établi unilatéralement par l'employeur et, cela, pour deux raisons. Premièrement, les délais prévus par le projet de loi sont, semble-t-il, dérisoires au regard de la complexité de la tâche et des moyens dont dispose l'administration concernée après cinq ans de révision générale des politiques publiques – RGPP – et de réduction des effectifs. Affirmer que l'administration dispose d'un délai de huit jours revient à dire qu'elle ne pourra rien contrôler. Nous le constatons déjà, aujourd'hui, avec les ruptures conventionnelles pour lesquelles l'administration dispose d'un délai de quinze jours et qui ne concerne que les ruptures individuelles. Deuxièmement, nous ne voyons pas pourquoi l'accord et le document unilatéral seraient traités différemment. Pourquoi le contrôle de l'administration serait-il moins poussé sur un accord, lequel pourrait avoir été obtenu par la pression et par un chantage à la fermeture ? C'est précisément là que doit, selon nous, s'exercer un contrôle plus poussé.