Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 8 avril 2013 à 9h30
Sécurisation de l'emploi — Article 13, amendement 4804
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a émis un avis défavorable.
Je ne ferai pas de nouveau les calculs. Je me contenterai donc simplement de rappeler que les délais sont supérieurs à ceux que vous indiquez, puisque les 21 jours actuels courent à compter de la deuxième réunion du comité d'entreprise. Au total, le délai est de 51 jours pour les plans sociaux concernant moins de 100 salariés, de 81 jours pour ceux de 100 à 250 salariés et de 111 jours pour ceux de plus de 250 salariés.
