Intervention de Gaby Charroux

Par cet amendement, nous voulons supprimer une ineptie juridique. Pourquoi, en pareille situation, déroger au principe selon lequel le silence gardé par l'administration vaut refus, a fortiori vu le délai dérisoire laissé à l'administration pour prendre position ? Comment prétendre, après cela, que ce qui est visé est la sécurisation de l'emploi, alors qu'il s'agit en réalité de sécuriser les licenciements ? Surtout, ne nous répondez pas que les signataires de l'accord l'ont voulu ainsi : ce n'est pas aux négociateurs d'un accord de décider des limites et du champ de l'intervention de l'État. Nous attendons une réponse précise : qu'est-ce qui justifie une décision implicite d'acceptation dans ce domaine ?