Intervention de Jean-Marc Germain

Défavorable. De deux choses l'une : ou bien l'administration ne fait pas droit à la demande et se rend compte ensuite que la procédure n'a pas été correctement menée, et alors elle refusera de valider ou d'homologuer ; ou bien elle ne juge pas la demande fondée, n'y donne pas suite, et alors le tribunal administratif, une fois la procédure terminée, pourra juger si elle a été correctement conduite ou non.